Sujet
Naturalisation, déclaration par mariage, certificat de nationalité, recours contre un refus.
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Possession d'état de Français (art. 30-2 du code civil) : la présomption qui permet de prouver la nationalité par filiation. Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Naturalisation par décret : cinq ans de résidence (art. 21-17 du code civil), insertion professionnelle, langue, entretien d'assimilation, ajournement et recours. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Nationalité par mariage (art. 21-2 du code civil) : quatre ou cinq ans de communauté de vie, transcription du mariage, langue. Motifs de refus et recours devant le tribunal judiciaire. Cabinet YNA.
Lire l'article →Nationalité française : naturalisation par décret, déclaration à raison du mariage, certificat de nationalité. Conditions, procédure et recours. Cabinet YNA, avocat à Paris.
Lire l'article →Refus, ajournement ou irrecevabilité d'une demande de naturalisation : recours hiérarchique préalable obligatoire dans les deux mois, puis tribunal administratif de Nantes.
Lire l'article →Certificat de nationalité française : cas de recours, chaîne de la preuve par filiation, actes étrangers, refus et action déclaratoire de nationalité. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Cabinet reçu sur rendez-vous à Paris, et en visioconférence partout en France.