Sujet
Recours contre une obligation de quitter le territoire, rétention, référés, interdiction de retour.
Blog›Sujets›OQTF & éloignement
OQTF : délai de recours d'un mois, sept jours en cas d'assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention. Procédure devant le tribunal administratif, moyens et pièces. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Placement en rétention : recours contre l'OQTF dans les 48 heures, jugement en 96 heures, rôle du juge des libertés. Ce qu'il faut faire dans les premières heures. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Comment contester une OQTF devant le tribunal administratif : délai d'un mois, contenu de la requête, aide juridictionnelle, calendrier, suites du jugement. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Interdiction de retour sur le territoire français : délais de recours, moyens d'annulation, demande d'abrogation et effacement du signalement Schengen. Cabinet YNA, Paris.
Lire l'article →Assignation à résidence d'un étranger : obligations de pointage, périmètre, durée, effet sur le délai de recours contre l'OQTF (7 jours) et voies de contestation.
Lire l'article →Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) en droit des étrangers : conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale, cas dans lesquels il aboutit, alternatives.
Lire l'article →Cabinet reçu sur rendez-vous à Paris, et en visioconférence partout en France.