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Éloignement

IRTF : contester ou faire abroger une interdiction de retour

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 12 juillet 2026

L'interdiction de retour se conteste avec l'OQTF lorsqu'elle l'accompagne, séparément et en sept jours lorsqu'elle est prise après. Une fois définitive, elle peut encore être abrogée.

L'interdiction de retour sur le territoire français interdit de revenir en France, et en pratique dans l'espace Schengen, pendant une durée fixée par la préfecture. Elle s'accompagne d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui produit ses effets bien au-delà des frontières françaises.

Contester l'IRTF

Lorsque l'interdiction accompagne l'OQTF, elle se conteste avec elle, dans le même recours et le même délai. Lorsqu'elle est édictée après l'OQTF, sur le fondement de l'article L. 612-7 du CESEDA, elle se conteste séparément selon la procédure de l'article L. 921-1 — sept jours — ou, en rétention, celle de l'article L. 921-2 (art. L. 614-4 CESEDA). Si le tribunal est saisi de deux requêtes distinctes, il statue par une seule décision.

Les moyens utiles

• Défaut de motivation sur la durée retenue : la préfecture doit justifier le quantum, pas seulement le principe.
• Absence de prise en compte des quatre critères légaux : durée de présence en France, nature et ancienneté des liens avec la France, existence de précédentes mesures d'éloignement, menace pour l'ordre public.
• Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Erreur manifeste d'appréciation, notamment lorsque l'intéressé a quitté le territoire dans le délai imparti.

Demander l'abrogation

Une IRTF définitive peut faire l'objet d'une demande d'abrogation adressée au préfet auteur de la mesure. Elle suppose en principe de justifier d'avoir quitté le territoire français et de faire valoir des éléments nouveaux : évolution de la situation familiale, disparition du motif d'ordre public, projet professionnel. Un refus d'abrogation est lui-même attaquable devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le signalement Schengen

L'abrogation de l'IRTF n'entraîne pas automatiquement l'effacement du signalement. Il faut le demander expressément et vérifier qu'il a bien été exécuté : un signalement résiduel bloque la délivrance de tout visa par les autres États membres. Un droit d'accès aux données peut être exercé, le cas échéant avec le concours de la CNIL.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.