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Recours contre un refus de visa
Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 20 juillet 2026
D'abord la commission de recours, à Nantes, dans les deux mois. Le tribunal administratif ensuite, et lui seul. Sauter la première étape rend le recours irrecevable.
La contestation d'un refus de visa obéit à une règle que beaucoup de dossiers découvrent trop tard : le
tribunal administratif ne peut pas être saisi directement. Il faut d'abord passer par la commission de recours
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont le siège est à Nantes.
Première étape : la commission de recours
Le recours devant la commission est un préalable obligatoire. Il doit être formé dans un délai de
deux mois à compter de la notification du refus, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La commission peut :
- Recommander au ministre la délivrance du visa — le consulat délivre alors le visa dans la plupart des cas.
- Rejeter expressément le recours.
- Garder le silence pendant deux mois, ce qui vaut décision implicite de rejet.
Seconde étape : le tribunal administratif de Nantes
Le tribunal administratif de Nantes a compétence exclusive pour connaître des refus de visa. La requête doit
être introduite dans un délai de deux mois à compter du rejet, exprès ou implicite, opposé par la
commission.
Attention au décompte : lorsque la commission garde le silence, le délai de recours contentieux court à
compter de l'expiration du délai de deux mois de silence. Un rejet exprès notifié plus tard rouvre en principe
le délai.
Le référé-suspension
Lorsque le refus produit des conséquences immédiates — séparation d'une famille, rentrée universitaire,
soins programmés — un référé-suspension peut être présenté en parallèle du recours au fond. Il suppose de
démontrer l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Les moyens les plus opérants
- Défaut de motivation lorsque le refus devait être motivé.
- Erreur de fait — c'est fréquent : pièce considérée à tort comme absente, date mal lue,
lien familial ignoré.
- Contestation de l'authenticité d'un acte d'état civil étranger sans démonstration ni vérification
effective : la charge de la preuve pèse alors sur l'administration.
- Atteinte à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits
de l'homme, particulièrement pour les conjoints et les enfants de Français.
- Erreur manifeste d'appréciation sur le risque migratoire allégué.
Le dossier à réunir dès le refus
- La décision de refus et son enveloppe, ou la capture de la notification en ligne.
- Le dossier de demande tel qu'il a été déposé au consulat, avec le bordereau des pièces.
- Les preuves du lien familial ou du motif du séjour, traduites et légalisées.
- Tout élément établissant l'urgence : certificat de scolarité, convocation médicale, acte de naissance d'un enfant.
Questions fréquentes
Peut-on saisir directement le tribunal administratif après un refus de visa ?
Non. Le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire. Une requête déposée sans ce recours préalable est irrecevable.
Quel est le délai pour saisir la commission de recours ?
Deux mois à compter de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission, dont le siège est à Nantes.
Que se passe-t-il si la commission ne répond pas ?
Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes court alors à compter de l'expiration de ce délai de silence.
Un refus de visa non motivé est-il contestable ?
Oui. Tous les refus ne doivent pas être motivés, mais tous sont contestables. Lorsque la motivation n'est pas obligatoire, il est utile d'en demander la communication : la réponse révèle souvent le motif réel, parfois entaché d'erreur de fait.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez plusieurs mois : deux mois au moins devant la commission, puis un délai d'instruction devant le tribunal administratif de Nantes qui peut dépasser une année. Le référé-suspension permet, lorsque l'urgence est caractérisée, d'obtenir une décision beaucoup plus rapidement.
Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation
juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de
sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.